Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes réalisées sur la boutique en ligne exploitée par Kaur's e-Commerze & Co. Toute commande passée sur notre site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande.

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et, le cas échéant, par des professionnels.

Un consommateur est toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Un professionnel est toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Les présentes CGV complètent notre Politique de confidentialité, notre Politique d'expédition et de livraison, notre Politique de remboursement ainsi que notre Politique de rétractation, accessibles depuis notre site Internet.

2. Identité du vendeur

Kaur's e-Commerze & Co.
Entreprise individuelle
Propriétaire : Sukhvir Kaur
Findlweg 1
94557 Niederalteich
Allemagne

Téléphone : +49 9901 2039818
E-mail : support@oldpatek.com

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur notre boutique en ligne au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Nous nous efforcons de présenter les produits avec la plus grande précision possible. Toutefois, les photographies, illustrations, couleurs et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

4. Prix

Tous les prix affichés sur notre boutique sont indiqués en euros (€) et comprennent la TVA lorsque celle-ci est applicable.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Conclusion du contrat

La présentation des produits sur notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

Le contrat de vente est conclu lorsque nous acceptons votre commande et vous adressons une confirmation de commande par e-mail.

6. Paiement

Nous acceptons les moyens de paiement proposés au moment de la commande sur notre boutique en ligne.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande. Toutes les transactions sont traitées via des prestataires de paiement sécurisés.

7. Livraison

Les modalités d'expédition, les délais estimés de livraison ainsi que les informations relatives au suivi des commandes sont décrits dans notre Politique d'expédition et de livraison.

8. Droit de rétractation

Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation conformément à la réglementation applicable. Les modalités d'exercice de ce droit figurent dans notre Politique de rétractation.

9. Garanties légales

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, tout consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée :

Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil)

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute réclamation relative à ces garanties, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées à l'article 2 des présentes CGV.

10. Annulation de la commande par le client

Avant expédition

Tant que votre commande n'est pas encore en cours de traitement, de préparation ou d'expédition, vous pouvez l'annuler gratuitement. Veuillez contacter notre service client sans délai à cet effet.

Après expédition

Une fois votre commande expédiée, l'expédition elle-même ne peut plus être annulée. Vous pouvez retourner la marchandise après réception dans le cadre de votre droit légal de rétractation (voir notre Politique de rétractation) ou dans le cadre des garanties légales mentionnées à l'article 9 ; les frais de retour restent à la charge du client dans les conditions prévues par notre Politique de rétractation.

Si vous souhaitez néanmoins annuler, avant réception, une commande déjà expédiée, des coûts réels et non recouvrables peuvent déjà avoir été engagés de notre part (par exemple des frais de prestataire de paiement non remboursables, ainsi que des frais d'expédition et de logistique). Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons déduire ces frais réellement engagés et justifiés de votre remboursement. Vous conservez toutefois la possibilité de démontrer qu'aucun frais, ou un montant moindre, n'a été engagé ; dans ce cas, seul le montant réellement justifié sera déduit.

Traitement de votre demande

Pour toute demande d'annulation ou de retour, vous pouvez à tout moment contacter notre service client via notre système de ticket. Nous traitons votre demande dans les meilleurs délais et vous tenons informé de son avancement. Un remboursement éventuel intervient, le cas échéant, déduction faite des frais réellement engagés et justifiés mentionnés ci-dessus. Vos droits légaux au titre du droit de rétractation et des garanties légales restent dans tous les cas pleinement applicables.

11. Envois non livrables, refusés ou non retirés

Si une commande ne peut vous être livrée en raison d'une adresse erronée ou incomplète communiquée par vos soins, d'un refus de réception ou d'un défaut de retrait, cette situation ne relève pas de notre responsabilité. Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations de livraison et de contact communiquées lors de la commande.

Dans un tel cas, les coûts réels, justifiés et non recouvrables que nous avons engagés (frais d'expédition et de retour, frais de traitement, droits de douane et frais d'importation) pourront, dans la mesure permise par la loi, être déduits d'un remboursement éventuel. Vous conservez la possibilité de démontrer qu'un dommage moindre, ou aucun dommage, n'a été subi.

12. Protection des données

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec notre service client. Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans nos Mentions légales.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit allemand, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence habituelle du consommateur.

15. Service client

Pour toute question concernant une commande ou nos produits, vous pouvez contacter notre service client :

E-mail : support@oldpatek.com
Téléphone : +49 9901 2039818